Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Champ d’application

Les présentes conditions régissent l’utilisation de gervanoq.com et les ventes à distance de meubles destinées principalement aux consommateurs en France, notamment les tables à manger, consoles, meubles TV, meubles de rangement de séjour et meubles de chambre.

Gervanoq est le vendeur des produits commandés. Shopify fournit l’infrastructure technique de la boutique et n’est pas partie au contrat de vente. Les transporteurs assurent l’acheminement sans se substituer à Gervanoq dans ses obligations envers le consommateur.

2. Utilisation du site

L’utilisateur doit utiliser le site à des fins licites et fournir des informations exactes nécessaires à la commande. Sont notamment interdits l’usurpation d’identité, l’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement, les commandes fictives, la fraude, l’accès non autorisé aux systèmes et toute action perturbant le fonctionnement du site.

Gervanoq peut suspendre une opération ou annuler une commande lorsqu’une fraude ou une utilisation manifestement illicite est objectivement établie. L’exercice régulier d’un droit de rétractation, de remboursement ou de conformité ne constitue pas un usage abusif.

3. Produits et obligations avant commande

Les caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, finitions et éléments inclus sont ceux indiqués sur la fiche produit au moment de la commande. Le consommateur doit vérifier les dimensions du meuble, son adéquation à l’espace prévu et les dimensions des accès nécessaires à la livraison. Une différence portant sur une caractéristique annoncée peut constituer une non-conformité.

4. Prix, taxes et livraison

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Aucun frais n’est ajouté en dehors des frais de livraison affichés avant la validation.

5. Commande, paiement et contrat

Avant validation, le consommateur peut vérifier et corriger le panier, les quantités, les coordonnées de livraison et le prix total. La validation finale doit indiquer sans ambiguïté qu’elle entraîne une obligation de paiement.

La commande devient ferme lorsque Gervanoq adresse par voie électronique sa confirmation après validation du paiement. Pour les contrats électroniques d’un montant égal ou supérieur à 120 €, les éléments contractuels sont conservés pendant dix ans à compter de la livraison lorsque celle-ci n’est pas immédiate et sont accessibles au consommateur sur demande.

Le consommateur peut demander l’annulation tant que la commande n’a pas été remise au transporteur. Après expédition, les règles de rétractation et de retour s’appliquent.

6. Indisponibilité

Si un meuble devient indisponible après la commande et ne peut être fourni dans les conditions convenues, Gervanoq en informe le consommateur sans retard injustifié. Aucun produit différent ne peut être imposé en remplacement.

Lorsque l’exécution est impossible, l’article concerné ou la commande est annulé et les sommes correspondantes sont remboursées sans retard injustifié. Après émission du remboursement, son apparition sur le compte prend généralement 5 à 7 jours ouvrés selon l’établissement financier.

7. Préparation et livraison

Lorsque la livraison est effectuée par l’un de ces transporteurs, Gervanoq reste responsable de sa bonne exécution. Le risque de perte ou d’avarie reste à sa charge jusqu’à la prise de possession physique du meuble par le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci.

Le consommateur doit fournir une adresse exacte et permettre un accès raisonnable au lieu de livraison. Cette obligation ne limite pas la responsabilité de Gervanoq en cas de perte, dommage de transport ou non-conformité avant la remise physique.

8. Retard de livraison

Si le délai convenu n’est pas respecté, le consommateur peut demander une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, il peut mettre fin au contrat.

La résolution peut être demandée sans délai supplémentaire lorsque Gervanoq refuse de livrer ou lorsque la date convenue constituait une condition essentielle de la commande. Les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution. Le délai bancaire habituel de 5 à 7 jours ouvrés après émission reste distinct de ce délai.

Un événement extérieur ne peut limiter la responsabilité de Gervanoq que s’il répond aux conditions d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, ou si l’inexécution résulte directement du consommateur ou d’un tiers étranger au contrat. Les droits impératifs de résolution et de remboursement demeurent applicables.

9. Réception et montage

Le consommateur peut refuser un colis manifestement gravement endommagé et signaler tout dommage constaté après ouverture. L’absence de réserve immédiate lors de la livraison ne supprime pas ses droits.

Lorsqu’un meuble nécessite un assemblage par le consommateur, celui-ci doit respecter les instructions fournies. Les dommages exclusivement causés par un montage contraire à des instructions correctes, un serrage excessif, une modification, une surcharge ou un usage inadapté ne sont pas imputables à Gervanoq. Si le problème résulte d’une pièce manquante ou défectueuse, d’un défaut du meuble ou d’instructions insuffisantes, les droits liés à la conformité restent applicables.

10. Rétractation, retours et conformité

Les meubles confectionnés selon des spécifications individuelles ou nettement personnalisés peuvent être exclus du droit de rétractation. Cette exclusion ne s’applique pas aux défauts, dommages de transport ou non-conformités.

Les meubles neufs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance. La mise en conformité relève de Gervanoq et ne peut être transférée au fabricant ou au transporteur. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est créée par les présentes conditions.

11. Fraude et demandes abusives

Une demande fondée sur des informations falsifiées, une altération volontaire du meuble, une fausse déclaration de non-réception ou l’utilisation d’un moyen de paiement sans autorisation peut être rejetée lorsque la fraude est objectivement établie. Cette règle ne permet jamais de refuser une demande légitime au seul motif qu’un consommateur a déjà exercé un droit de retour, de remboursement ou de garantie.

12. Responsabilité

Gervanoq répond de ses obligations de vendeur et ne peut exclure les droits impératifs relatifs à la délivrance, à la conformité, à la sécurité, au transport avant remise physique et aux remboursements dus.

Gervanoq n’est pas responsable des dommages exclusivement causés par un usage contraire à la destination du meuble, une modification non autorisée ou un montage fautif lorsque les instructions étaient correctes. Aucune limitation ne peut supprimer un droit légal impératif.

13. Données liées à la transaction

Les données nécessaires à la commande sont utilisées pour le paiement, la préparation, la livraison, les retours, les remboursements, la sécurité et les obligations applicables. Shopify intervient comme fournisseur de l’infrastructure technique. Les prestataires de paiement et les transporteurs ne reçoivent que les données nécessaires à leur mission.

14. Réclamations, médiation et juridiction

Toute réclamation peut être adressée à Gervanoq aux coordonnées ci-dessous. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation compétente.

À défaut de résolution amiable, le consommateur résidant en France peut saisir les juridictions compétentes selon les règles impératives applicables. Aucune clause ne peut lui imposer un tribunal étranger ni le priver des protections obligatoires attachées à sa résidence en France.

15. Modification des conditions

Toute modification est publiée avant son entrée en vigueur. La nouvelle version s’applique aux commandes passées après cette date, sauf exigence impérative contraire. Une commande déjà conclue reste régie par la version acceptée lors de sa validation et aucune modification ultérieure ne peut réduire rétroactivement les droits acquis.

16. Contact

E-mail : onlineassist@gervanoq.com

Téléphone : +1 727 899 6054

Adresse : 2540 TAXIWAY ECHO, PORT ORANGE, FL 32128, États-Unis

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h 30. Aucun service client le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux en France.