Politique d’annulation gratuite avant expédition
Politique d’annulation gratuite avant expédition
1. Objet et champ d’application
La présente politique définit les conditions dans lesquelles une commande passée sur gervanoq.com peut être annulée gratuitement avant son expédition. Elle s’applique aux commandes de mobilier destinées au marché français et complète les droits dont le consommateur bénéficie après l’expédition et la réception du bien.
L’annulation avant expédition est une faculté accordée par Gervanoq tant que la commande n’a pas été physiquement remise au transporteur. Aucun motif n’est exigé pour une demande répondant à cette condition et aucun frais d’annulation, de traitement ou de remise en stock n’est facturé.
2. Moment à partir duquel une commande est considérée comme expédiée
Une commande est considérée comme non expédiée tant que le meuble ou le colis n’a pas été physiquement remis au transporteur chargé de son acheminement.
La création d’une étiquette de transport, l’attribution d’un numéro de suivi, la préparation d’un bordereau ou le passage de la commande au statut de préparation ne suffisent pas, à eux seuls, à rendre l’annulation impossible si le colis reste encore sous le contrôle de Gervanoq.
À l’inverse, dès que le colis a été effectivement pris en charge par USPS, DHL Express, UPS ou FedEx, la commande est considérée comme expédiée. Une demande reçue après cette remise ne peut plus être traitée comme une annulation avant expédition.
3. Délai de traitement de la commande
Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés. Cette période peut comprendre la vérification des informations nécessaires à l’exécution de la commande, la préparation du mobilier, son conditionnement et sa remise au transporteur.
En raison de ce délai de traitement relativement court, le consommateur qui souhaite annuler une commande est invité à transmettre sa demande dès que possible.
Une demande écrite envoyée avant la remise physique du colis au transporteur reste éligible à l’annulation gratuite même si elle est examinée par le service client après cette remise. L’heure d’envoi de la demande écrite permet alors de déterminer si elle a été formulée avant l’expédition effective.
4. Comment demander une annulation
La demande doit être adressée à :
Afin d’identifier rapidement la commande, il convient d’indiquer le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat et les articles concernés lorsque l’annulation ne porte que sur une partie de la commande.
Le consommateur n’a pas à fournir de justification pour une annulation demandée dans les conditions prévues par la présente politique.
Une demande formulée par téléphone peut être examinée pendant les heures de service, mais une confirmation écrite peut être demandée afin d’éviter toute erreur sur le numéro de commande, les articles concernés ou l’étendue de l’annulation.
5. Annulation totale
Lorsque la demande porte sur l’intégralité d’une commande non expédiée, Gervanoq arrête sa préparation et annule les articles concernés dès lors que le colis n’a pas encore été remis au transporteur.
Le consommateur ne supporte aucun frais d’annulation. Si le paiement a déjà été encaissé, la totalité des sommes payées pour la commande annulée est remboursée, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés.
Ainsi, lorsqu’une commande inférieure à 188,99 € a donné lieu à des frais de livraison de 18,99 €, ces frais sont également remboursés en cas d’annulation totale avant expédition.
Si le paiement n’a fait l’objet que d’une autorisation bancaire et n’a pas encore été définitivement débité, Gervanoq peut demander l’annulation ou la libération de cette autorisation plutôt que procéder à un remboursement distinct.
6. Annulation partielle
Lorsque plusieurs articles figurent dans une même commande et qu’aucun des articles concernés par la demande n’a encore été remis au transporteur, le consommateur peut demander l’annulation d’une partie seulement de la commande.
Le prix des articles annulés est remboursé intégralement. Aucun frais d’annulation n’est appliqué.
Si la commande bénéficiait de la livraison standard gratuite parce que son montant initial était égal ou supérieur à 188,99 €, une annulation partielle ne donne pas lieu à l’ajout rétroactif de frais de livraison de 18,99 € sur les articles restant à expédier.
Si des frais de livraison de 18,99 € avaient été payés sur la commande initiale et qu’une partie seulement des articles est annulée, ces frais restent rattachés à la livraison des articles conservés et ne sont pas remboursés tant que la commande restante doit être expédiée.
7. Commande déjà remise au transporteur
Lorsque le colis a déjà été physiquement remis à USPS, DHL Express, UPS ou FedEx avant l’envoi de la demande d’annulation, Gervanoq ne peut plus garantir l’interruption de l’acheminement.
Le consommateur ne doit pas considérer une simple demande d’annulation tardive comme une confirmation que le transport a été stoppé. Gervanoq indique alors si une interception est encore matériellement possible ou si le colis doit poursuivre son acheminement.
Si l’expédition ne peut plus être interrompue, le consommateur conserve les droits applicables après expédition. Les meubles standards éligibles peuvent notamment faire l’objet d’un retour dans un délai de 30 jours calendaires, sans réduction du droit légal applicable pendant les 14 premiers jours.
Le simple refus d’un colis pour changement d’avis ne remplace pas une notification claire de la volonté de se rétracter.
8. Remboursement après annulation
Lorsque l’annulation avant expédition est confirmée et qu’un paiement a déjà été encaissé, Gervanoq émet le remboursement sans retard injustifié par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais au consommateur.
Aucune retenue n’est appliquée pour la préparation déjà commencée, le conditionnement non finalisé, l’impression d’une étiquette de transport ou le traitement administratif de la commande lorsque celle-ci reste éligible à l’annulation gratuite.
Après émission du remboursement, son apparition sur le compte bancaire ou le moyen de paiement prend généralement 5 à 7 jours ouvrés selon l’établissement financier. Ce délai correspond au traitement bancaire et ne signifie pas que Gervanoq peut différer volontairement l’émission du remboursement pendant cette période.
9. Modification d’adresse ou de contenu avant expédition
Une demande de changement d’adresse, de quantité ou d’article n’est pas automatiquement assimilée à une annulation.
Lorsque la commande n’a pas encore été remise au transporteur, Gervanoq peut vérifier si la modification demandée est encore techniquement possible. Si une modification ne peut pas être appliquée de manière fiable, le consommateur peut demander l’annulation gratuite de la commande non expédiée puis, s’il le souhaite, effectuer séparément une nouvelle commande avec les informations correctes.
Gervanoq ne modifie pas une commande payée d’une manière qui augmenterait le montant dû sans l’accord exprès du consommateur.
10. Erreur dans les coordonnées communiquées
Le consommateur doit vérifier l’exactitude du nom, de l’adresse de livraison et des coordonnées de contact avant de confirmer sa commande.
Si une erreur est signalée avant la remise au transporteur, Gervanoq examine la possibilité de la corriger. Lorsque la correction ne peut être effectuée avec suffisamment de sécurité, l’annulation gratuite de la commande non expédiée peut être utilisée afin d’éviter un départ vers une adresse incorrecte.
Une erreur communiquée après l’expédition peut entraîner des difficultés ou un retard de livraison. Dans ce cas, Gervanoq et le consommateur doivent coopérer avec le transporteur afin de rechercher une solution raisonnable.
11. Annulation par Gervanoq avant expédition
Gervanoq peut être amené à annuler une commande avant expédition lorsqu’il est objectivement impossible de l’exécuter, notamment en cas d’indisponibilité du meuble, d’échec définitif du paiement ou d’éléments établissant une utilisation frauduleuse de la transaction.
Le consommateur en est informé sans retard injustifié. Lorsqu’une commande payée est annulée par Gervanoq avant expédition, les sommes encaissées pour les articles annulés et, en cas d’annulation totale, les frais de livraison payés sont remboursés.
L’exercice régulier par un consommateur de son droit d’annuler une commande non expédiée, de retourner un meuble ou de demander la prise en charge d’un défaut ne constitue pas un motif de refus ou d’annulation d’une commande ultérieure.
12. Commandes personnalisées
La possibilité d’annulation gratuite prévue par la présente politique s’applique tant que la commande n’a pas été physiquement remise au transporteur, y compris lorsqu’elle concerne un meuble comportant des spécifications individuelles.
Cette règle propre à l’annulation avant expédition ne modifie pas le régime applicable après expédition ou réception aux meubles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
13. Absence de pénalité et maintien des droits du consommateur
Aucun frais de dossier, pénalité contractuelle, frais de restockage ou compensation pour préparation n’est demandé pour une annulation valablement formulée avant l’expédition.
La présente faculté d’annulation ne réduit pas les droits dont le consommateur dispose en cas de retard de livraison, de non-conformité, de dommage de transport, de défaut du meuble ou de rétractation après l’expédition lorsque les conditions correspondantes sont réunies.
Elle ne doit pas non plus être interprétée comme imposant au consommateur d’attendre la réception du meuble lorsqu’une annulation gratuite a été valablement demandée avant sa remise au transporteur.
14. Contact
E-mail : onlineassist@gervanoq.com
Téléphone : +1 727 899 6054
Adresse : 2540 TAXIWAY ECHO, PORT ORANGE, FL 32128, États-Unis
Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h 30. Aucun service client le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux en France.