Politique de remboursement

Politique de retours et de remboursements

1. Champ d’application et livraison

La présente politique s’applique aux commandes de meubles passées en ligne pour livraison en France, notamment aux tables à manger, consoles, meubles TV, meubles de rangement de séjour et meubles de chambre. Elle couvre la rétractation, les retours, remboursements, annulations avant expédition et demandes pour défaut de conformité. Aucun retour en point de vente ou via POS n’est prévu.

Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés. La livraison est estimée à 6 à 9 jours ouvrés après expédition, via USPS, DHL Express, UPS ou FedEx. Les prix sont toutes taxes comprises. La livraison standard est gratuite dès 188,99 € et coûte 18,99 € en dessous de ce montant. Aucun autre frais n’est dû à la livraison.

2. Droit de rétractation et retour sous 30 jours

Le délai commence le lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Pour une commande livrée en plusieurs colis ou avec plusieurs biens livrés séparément, il commence le lendemain de la réception du dernier bien. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal en France, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.

La rétractation doit être notifiée avant l’expiration du délai par une déclaration claire, notamment par e-mail à onlineassist@gervanoq.com, avec le numéro de commande et les articles concernés. Le simple renvoi du meuble ou le simple refus du colis ne suffit pas.

Après notification, le bien doit être remis au transporteur ou mis à disposition pour enlèvement sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours. Pour les meubles volumineux, Gervanoq organise si nécessaire un enlèvement adapté.

3. Frais et organisation du retour

Les frais directs de retour standard sont pris en charge par Gervanoq pour tout retour accepté au titre de cette politique, y compris l’enlèvement rendu nécessaire par le poids ou le volume du meuble. Aucun frais de restockage ou de traitement n’est facturé.

Le consommateur doit suivre les instructions communiquées et utiliser l’étiquette, le transporteur ou le rendez-vous d’enlèvement fourni. Tout surcoût résultant d’un transporteur, d’un service express ou d’une méthode choisie sans accord préalable reste à sa charge.

L’adresse de contact figurant ci-dessous n’est pas automatiquement une adresse de retour. Aucun meuble ne doit y être expédié sans instruction écrite. Pour les retours à longue distance, Gervanoq indique la destination et la solution logistique appropriées.

4. État du meuble et inspection

Le consommateur peut ouvrir, examiner et manipuler le meuble dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses dimensions, sa finition, sa stabilité et ses caractéristiques. L’absence de l’emballage d’origine n’annule pas le droit légal de rétractation ; le meuble doit toutefois être suffisamment protégé pour le transport.

Pendant les 14 premiers jours, une manipulation dépassant ce qui est nécessaire à l’examen peut entraîner uniquement une réduction proportionnelle correspondant à la perte de valeur réellement constatée. Peuvent notamment être pris en compte : usage prolongé, rayures ou taches postérieures à la livraison, perçage, découpe, modification, fixation non nécessaire à l’examen ou serrage ayant endommagé les pièces. Aucune déduction forfaitaire n’est appliquée.

Du 15e au 30e jour, l’extension commerciale s’applique aux meubles standards n’ayant pas subi de détérioration matérielle dépassant une inspection raisonnable. Cette condition ne limite pas les droits liés à un défaut de conformité.

5. Meubles personnalisés

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux meubles confectionnés selon les spécifications individuelles du consommateur ou nettement personnalisés. Le simple choix d’une couleur, finition, dimension ou configuration parmi des options standards du catalogue ne suffit pas, à lui seul, à rendre le meuble nettement personnalisé.

Cette exclusion ne s’applique jamais à une demande fondée sur une non-conformité, un défaut, un dommage de transport ou un écart par rapport aux spécifications convenues.

6. Refus de livraison et dommages de transport

Le consommateur peut refuser un colis manifestement écrasé, ouvert, perforé ou gravement endommagé. Il doit informer Gervanoq dans les meilleurs délais et, si possible, fournir des photographies du colis, des étiquettes et du meuble. L’absence de photographie ne supprime pas un droit légal lorsque le problème peut être établi autrement.

Si un dommage apparaît après ouverture, le consommateur doit éviter tout montage susceptible de l’aggraver et contacter le service client. Un refus lié à un dommage de transport ou à une non-conformité n’entraîne aucun coût de retour. Un refus motivé uniquement par un changement d’avis doit être accompagné d’une notification claire de rétractation.

7. Garantie légale de conformité de deux ans

Sont notamment concernés les meubles ne correspondant pas à la description ou aux caractéristiques convenues, impropres à l’usage normalement attendu, présentant un défaut de structure ou de finition non annoncé, comportant des pièces essentielles manquantes, ou accompagnés d’instructions d’installation insuffisantes lorsqu’elles provoquent la non-conformité.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement. Le choix est respecté sauf impossibilité ou coût manifestement disproportionné par rapport à l’autre solution. La mise en conformité est réalisée sans frais, dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours à compter de la demande et sans inconvénient majeur. Lorsque nécessaire, l’enlèvement, la reprise et la réinstallation du meuble réparé ou remplacé sont organisés ou pris en charge par Gervanoq.

Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue lorsque la mise en conformité est refusée, impossible, réalisée après 30 jours, cause un inconvénient majeur, laisse au consommateur des frais qui auraient dû être pris en charge, ou lorsque le défaut subsiste après une tentative de mise en conformité. Pour un défaut suffisamment grave, une réduction ou une résolution immédiate peut être demandée. La résolution totale n’est pas due pour un défaut mineur.

Une réparation au titre de cette garantie prolonge la période applicable de six mois. En cas de remplacement, le bien de remplacement bénéficie d’une nouvelle période de deux ans à compter de sa délivrance. La présente politique ne crée aucune garantie commerciale distincte.

8. Montage, usage et exclusions

Un dommage provenant d’un montage incorrect n’est pas imputable au vendeur lorsque le meuble, les pièces et les instructions sont conformes et suffisamment clairs. Sont notamment exclus de la responsabilité du vendeur les dommages dus à un outil inadapté, un serrage excessif, une fixation incorrecte, une modification, une surcharge, un choc, un stockage inadapté ou une exposition anormale à l’eau, à la chaleur ou à l’humidité.

Si le dommage résulte d’une pièce défectueuse ou manquante, d’un défaut du meuble, d’instructions erronées ou insuffisantes, ou d’une installation sous la responsabilité du vendeur, il est traité comme un défaut de conformité.

Hors droits légaux, le retour commercial de 30 jours ne couvre pas les meubles réellement personnalisés, volontairement modifiés, découpés ou transformés, ni les dommages apparus après livraison du fait d’un accident, d’un mauvais usage ou d’un montage fautif. Une demande ne peut toutefois pas être rejetée uniquement en raison de l’absence de l’emballage d’origine.

9. Remboursements

Pour une rétractation portant sur toute la commande, le remboursement comprend le prix des articles et, si 18,99 € de livraison standard ont été payés, ces frais initiaux. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par le consommateur n’est pas remboursé au-delà du coût standard. Pour un retour partiel, les articles retournés sont remboursés et les frais forfaitaires initiaux ne sont pas recalculés rétroactivement selon la valeur des biens conservés.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Après émission, son apparition sur le compte prend généralement 5 à 7 jours ouvrés selon l’établissement financier ; ce délai bancaire ne prolonge pas le délai d’émission du remboursement.

10. Annulation avant expédition

Une commande peut être annulée tant qu’elle n’a pas été remise au transporteur. Une fois l’expédition effectuée, le consommateur doit utiliser la procédure de rétractation ou, selon le cas, celle relative à la conformité du bien.

11. Obligations du consommateur

Le consommateur doit fournir des coordonnées de livraison exactes, permettre un accès raisonnable au lieu de livraison ou d’enlèvement, conserver les éléments d’identification de la commande, protéger le meuble conformément aux instructions de retour et éviter d’aggraver un dommage après sa découverte.

Les informations, photographies ou descriptions demandées servent uniquement à identifier le produit, organiser la logistique et évaluer objectivement la demande. Aucune formalité disproportionnée ne peut supprimer un droit légal.

12. Contact

E-mail : onlineassist@gervanoq.com

Téléphone : +1 727 899 6054

Adresse : 2540 TAXIWAY ECHO, PORT ORANGE, FL 32128, États-Unis

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h 30. Aucun service client le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux en France.